Le micro-entrepreneuriat est une forme d’entreprise individuelle qui a pour objet la réalisation d’activités commerciales, industrielles ou artisanales, ainsi que l’exercice de certaines professions libérales. L‘auto-entrepreneuriat, quant à lui, est une forme de micro-entreprise créée en 2008 par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation des relations commerciales et visant à favoriser l’entrée en relation avec le client.
Cet article a pour objectif de vous présenter en détail les particularités liées aux statuts d’auto-entrepreneur et micro-entrepreneur, et notamment :
- Les conditions d’accès à chacun des statuts
- Les limites annuelles applicables
- Les obligations comptables associées
- Les avantages fiscaux et sociaux
- Les possibilités de changement de statut
Enfin, nous nous intéresserons au taux applicable à chaque régime ainsi qu’aux consignes spécifiques à prendre en compte avant l’ouverture d’une activité professionnelle. .
Sommaire
quelles différences ?
Les deux concepts présentent des différences au niveau de leur régime juridique et fiscal. En effet, alors que le micro-entrepreneur est soumis au régime simplifié de la TVA et de l’impôt sur le revenu, l’auto-entrepreneur est exonéré de ces impôts.
De plus, le micro-entrepreneur bénéficie d’un régime social simplifié (SASU), alors que l’auto-entrepreneur est affilié au régime général de la Sécurité sociale.
L’auto-entrepreneuriat et le micro-entrepreneuriat sont des statuts juridiques qui offrent aux entrepreneurs des avantages fiscaux, sociaux et administratifs. Ces deux régimes ont été créés pour simplifier les démarches d’immatriculation et le traitement des formalités administratives pour les entrepreneurs individuels. Malgré les similitudes entre ces deux régimes, il existe certaines différences importantes qu’il est important de comprendre afin de choisir le statut adapté à votre activité.
Définition des statuts
Lorsque vous entreprenez, vous devez choisir un statut juridique pour votre activité. Les principaux statuts disponibles en France sont les suivants :
- Auto-entrepreneur
- Micro-entrepreneur
- Entreprise individuelle
- Société
Auto-entrepreneur (AE)
Un auto-entrepreneur est une personne qui exerce une activité à titre professionnel, sans être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L’auto-entrepreneur peut être un indépendant ou un salarié d’une entreprise à temps partiel. Il n’est pas tenu de créer une structure juridique (comme une société), mais il est considéré comme un « entrepreneur individuel ».
| Caractéristiques | Auto-entrepreneur |
|---|---|
| Immatriculation au RCS | Non obligatoire |
| Régime fiscal | Simplifié (micro BNC) |
| Régime social | Assujetti à la CIPAV |
| (1) Plafond de chiffres d’affaires annuels | (1) Seuil annuel maximum pour bénéficier du régime micro BNC ou micro SIREN : 82 800€ en 2020. |
Micro-entrepreneur (ME)
Un micro-entrepreneur est une personne qui exerce une activité commerciale ou artisanale à titre principal ou secondaire. Le micro-entrepreneur doit s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), mais n’a pas besoin de créer une structure juridique (comme une société). En France, le régime fiscal applicable aux micros entrepreneurs est appelé « Régime micro entreprise ».
| Caractéristiques | Auto-entrepreneur | Micro Entrepreneur |
|---|---|---|
| Immatriculation au RCS | Non obligatoire | Obligatoire |
| Régime fiscal | Simplifié (micro BNC) | Régime micro entreprise |
| Régime social | Assujetti à la CIPAV | Assujetti aux Urssaf |
| (1) Plafond de chiffres d’affaires annuels | (1) Seuil annuel maximum pour bénéficier du régime micro BNC ou micro SIREN : 82 800 € en 2020. | (2) Seuil annuel maximum pour bénéficier du régime auto entreprise ou micro entreprise : 32 900 € en 2020. |
Les formalités administratives
En France, les entrepreneurs sont soumis à des obligations administratives et juridiques pour démarrer leur activité. Les principales démarches à effectuer sont liées au statut juridique choisi par l’entrepreneur.
Statut de l’auto-entrepreneur
L’auto-entrepreneur est le statut le plus simple pour créer son entreprise. Il s’adresse aux auto-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale, artisanale ou libérale et qui ont un chiffre d’affaires annuel inférieur à 82 800 ? (pour les services) ou 170 000 ? (pour la vente de marchandises).
- Immatriculation : enregistrement auprès du centre de formalité des entreprises (CFE)
- Déclaration de chiffre d’affaires : déclaration trimestrielle sur le portail auto-entrepreneur
- Affiliation au régime social des indépendants : déclaration en ligne sur le site de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- Déclaration d’impôt sur le revenu : déclaration annuelle sur impots.gouv.fr
Statut EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée)
Le statut EIRL permet aux entrepreneurs individuels d’exercer l’activité sous une forme commerciale et d’avoir une responsabilité limitée vis-à-vis des créanciers, ce qui n’est pas possible avec un statut classique de l’entreprise individuelle (EI).
- Immatriculation : enregistrement auprès du centre de formalité des entreprises (CFE)
- Déclaration de chiffre d’affaires : déclaration mensuelle ou trimestrielle selon la nature de votre activité via le bilan comptable
- Affiliation au régime social des indépendants : déclaration en ligne sur le site de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- Déclaration d’impôt sur le revenu : déclaration annuelle sur impots.gouv.fr
Statut SARL (Sociétés A Responsabilité Limitée)
La SARL est un type de société qui convient aux entrepreneurs souhaitant partager les bénéfices et les risques avec un ou plusieurs associés.
- Immatriculation : enregistrement auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) et publication dans un journal officiel
- Déclaration de chiffres d’affaires : dépôt annuel du compte de résultat auprès du Centre des Impôts
- Affiliation au régime social des salariés ou des travailleurs non salariés: déclarations mensuelles ou trimestrielles selon la nature du personnel embauché
Les plafonds de chiffre d’affaires : Présentation des plafonds de chiffre d’affaires fixés par chaque statut et des conséquences en cas de dépassement.
Le chiffre d’affaires est un indicateur qui permet d’estimer le niveau d’activité et le niveau de rémunération d’une entreprise. La législation française prévoit que chaque statut juridique ait un plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser.
Ce plafond indique la limite maximale du chiffre d’affaires annuel que peut réaliser une entreprise selon son statut. Le non-respect de cet engagement peut entraîner des conséquences financières ou fiscales importantes pour l’entrepreneur.
Les différents plafonds
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : ce sont les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, dont le taux est compris entre 0 % et 33,33 %. Les BIC ont un plafond de 760 000 € de chiffre d’affaires HT par an si elles sont soumises à la TVA (jusqu’à seulement 30000 € hors taxe pour les micro-entrepreneurs).
- Bénéfices non commerciaux (BNC) : ce sont les entreprises qui sont soumises aux impôts professionnels et dont le taux est compris entre 15 % et 45 %. Les BNC ont un plafond de 76 500 € HT par an si elles sont soumises à la TVA.
- Revenus non commerciaux (RNC) : ce sont les professions libérales, y compris les médecins, avocats, comptables et autres professionnels. Les RNC ont un plafond de 76 500 euros HT par an si elles sont soumises à la TVA.
- Auto-entrepreneurs : ce statut a été créé pour faciliter la création d’une activité individuelle. Les auto-entrepreneurs ont un plafond de 32 800 € HT par an si elles sont soumises à la TVA.
Conséquences en cas de dépassement du plafond
Si l’entrepreneur dépasse son plafond annuel sans changer son statut, il devra payer une contribution supplémentaire au titre des cotisations sociales patronales et salariales. Il devra également rembourser toute la TVA qu’il a collectée depuis le 1er janvier jusqu’à ce qu’il change son statut fiscal.
Les cotisations sociales et fiscales : Présentation des cotisations sociales et fiscales liées à chaque statut (taux, base de calcul, etc.)
Les cotisations sociales et fiscales sont des contributions financières qui sont appliquées aux salariés selon leur statut. Elles sont destinées à financer les prestations sociales et les services publics.
Les cotisations sociales sont assises le plus souvent sur un pourcentage du salaire imposable. Elles varient selon le statut du salarié et finissent par alimenter les caisses de protection sociale (retraite complémentaire, assurance maladie, chômage…). Les taux de cotisations peuvent être différents selon l’âge ou le niveau de revenu.
Les cotisations fiscales sont quant à elles prélevées directement sur les salaires afin d’alimenter le budget de l’État. Elles incluent notamment la CSG-CRDS, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ainsi que la taxe d’habitation.
Voici un récapitulatif des principales cotisations sociales et fiscales liées aux différents statuts :
- Salariés du secteur privé
| Type de cotisation | Taux | Base de calcul |
|---|---|---|
| Cotisation retraite | (0 à 20%) selon l’âge et le niveau de revenu | Salaire imposable |
| Assurance maladie/maternité/invalidité/décès | (14.2%) | Salaire imposable + allocations familiales + indemnités journalières + remboursements des frais médicaux |
| CSG-CRDS | (8.2-10.2%) | Salaire imposable + allocations familiales + indemnités journalières + remboursements des frais médicaux + primes d’assurance vieillesse + retraites complémentaires + primes forfaitaires + indemnités compensatrices de congés payés + indemnités compensatrices de licenciement + indemnité complémentaire de licenciement. |
| Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) | (3%) | Salaire supérieur à 250 000€ par an* |
| Taxe d’habitation | (0-14%) | Revenus imposables générés par un logement occupé en résidence principale |
Les avantages et les inconvénients : Présentation des avantages et des inconvénients liés à chaque statut (simplicité, coûts, possibilités de développement, etc.)
Chaque statut juridique a ses propres avantages et inconvénients. Voici un bref aperçu de ceux-ci :
Entreprise individuelle
- Avantages :
- Simplicité administrative
- Le patrimoine personnel du dirigeant est protégé en cas de difficultés financières
- Pas de capital minimum imposé
- Inconvénients :
- Responsabilité illimitée et personnelle du dirigeant en cas de dettes ou de litiges
- Impôts plus élevés qu’avec d’autres formes de société
Société par actions simplifiée (SAS)
- Avantages :
- Responsabilité limitée aux seuls apports du ou des associés
- Pas de capital minimum requis pour la création d’une SAS
- Inconvénients :
- Administration complexe (obligations comptables, déclarations fiscales…)
Société à responsabilité limitée (SARL)
- Avantages :
- Responsabilité limitée aux apports des associés
- Possibilité d’être gérée par un gérant salarié
- Capital minimum réduit (1 euro)
- Inconvénients :
- Statut fiscal peu intéressant pour le dirigeant salarié (rémuniration directeur imposable au barème progressif)
- Craintes liés aux intérêts concurrentiels entre les associés